Politique de confidentialité
1. Objet
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les personnes (ci-après « utilisateurs » ou « personnes concernées ») qui visitent notre site web (ci-après « le site ») sur la manière dont nous collectons, traitons et protégeons les données personnelles que vous choisissez de nous fournir par tout moyen (formulaires, emails, téléphone, contrats, etc.). Après lecture de cette politique, vous pourrez décider librement si vous souhaitez que nous traitions vos données. Elle complète également les informations préalablement fournies dans les clauses d’information relatives aux différents processus de collecte de données personnelles.
Cette politique vise à se conformer au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.
2. Identification du responsable du traitement
| Identité | ASVITAE TECNOLOGÍAS, S.L. |
| CIF/NIF | B40511172 |
| Adresse | C/ La Paz, 17, CP 46960 Aldaia (Valence), Espagne |
| Téléphone | 961815660 |
| admin@asvitae.com | |
| Activité | Fabrication d’éclairage LED |
| Site web | https://asvitae.com/es/ |
| Données d’enregistrement | Registre du Commerce de Valence : Volume 10525, Livre 7806, Folio 175, Section 8, Feuille V-182893 |
3. Quelles données personnelles traitons-nous et comment les obtenons-nous ?
Dans le cadre de nos activités, il est nécessaire de traiter des données personnelles, qui peuvent être collectées par voie numérique, sur support papier ou lors d’échanges en face à face ou par téléphone. Dans tous les cas, les données sont traitées de manière loyale, licite et transparente.
Les catégories de données que notre entité traitera concernant les personnes concernées sont les suivantes :
• Données d’identification : nom, prénom(s), document d’identité, image, voix, signature
• Coordonnées : téléphone, email, adresse postale
• Données commerciales : devis, conditions d’achat, historique des services, résultats de contacts
• Données comptables : facturation, contrôle des recettes et dépenses
• Données bancaires : comptes bancaires, cartes
• Données de CV : formation, expérience professionnelle, caractéristiques personnelles
• Transactions de biens et services : virements, prélèvements, montants et concepts
• Données de navigation : durée de visite, pages consultées, données démographiques
Notre organisation ne collecte pas de données dites « sensibles » (santé, origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, etc.). Si un tel traitement devait être nécessaire, votre consentement explicite serait demandé.
Par conséquent, les données demandées seront adéquates, pertinentes, limitées au strict nécessaire, traitées uniquement par le personnel et/ou les collaborateurs autorisés par notre entité, qui auront signé un engagement de confidentialité et s’engagent à respecter les normes de sécurité nécessaires garantissant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées et les autres exigences légalement établies dans le RGPD. Elles seront donc traitées dans le respect de la légalité.
Les données à traiter sont fournies par la personne concernée ou par son représentant légal, bien qu’il puisse arriver que nous déléguions certaines fonctions à certains collaborateurs et que ceux-ci soient chargés de collecter vos données, mais celles-ci seront toujours traitées avec votre consentement préalable et explicite.
Si une personne concernée ne fournit pas les données que nous lui demandons ou fournit des données incomplètes ou incorrectes, il ne sera pas possible d’établir et de maintenir la relation avec elle.
Les catégories de données que nous pouvons traiter concernant une personne dépendront de la relation qu’elle entretient avec notre entité, comme indiqué ci-dessous :
3.1 Clients :
Traitement des données d’identification, contact, commerciales, comptables, bancaires et de transactions, collectées lors de l’achat de biens, de la souscription de services ou pendant la relation contractuelle.
3.2 Demandeurs d’information :
Traitement des données d’identification, de contact et commerciales, collectées via téléphone, email ou formulaire web.
3.3 Fournisseurs :
Traitement des données d’identification, contact, commerciales, comptables, bancaires et financières pendant toute la relation commerciale.
3.4 Candidats à l’emploi :
Traitement des données de CV, identification et contact, transmises via email, formulaire web ou entretien.
Voir la Politique Candidats pour plus d’informations.
3.5 Utilisateurs des réseaux sociaux :
Traitement des données que l’utilisateur rend visibles sur les plateformes sociales (ex. LinkedIn).
Voir la Politique Réseaux sociaux.
3.6 Réclamants :
Traitement des données d’identification, de contact et des informations personnelles transmises dans la réclamation.
3.7 Visiteurs :
Traitement des données d’identification, contact et entreprise d’appartenance pour contrôle d’accès et sécurité.
3.8 Utilisateurs du site :
Traitement éventuel de données analytiques si l’utilisateur l’autorise (cookies).
3.9. Informations complémentaires pour les personnes intéressées :
Les informations légalement établies dans les clauses d’information correspondantes, incluses dans les différents moyens de collecte de données, seront mises à la disposition des personnes intéressées, afin que celles-ci puissent décider librement et expressément si elles souhaitent que leurs données personnelles soient traitées par notre entité.
Toutes les catégories et tous les types de données personnelles traitées seront dûment identifiés dans les activités de traitement correspondantes dont notre entité est responsable.
4. À quelles fins vos données seront-elles traitées ?
De manière générale, les données sont traitées afin de maintenir et gérer la relation avec les différentes catégories de personnes.
En fonction de cette relation, le traitement de vos données répond à différentes finalités, que nous détaillons ci-dessous à titre indicatif et non exhaustif :
4.1. Clients :
Vos données personnelles seront traitées afin de vous identifier, d’établir et de maintenir la relation précontractuelle et contractuelle, y compris l’envoi de communications commerciales par différents moyens, de répondre à vos questions, d’effectuer des contrôles de qualité et des statistiques commerciales, de fournir nos services et/ou vendre des biens, de gérer la comptabilité et la facturation, de traiter les transactions de biens et de services, la gestion des recouvrements, la gestion des incidents, des réclamations et l’exercice des droits, ainsi qu’à d’autres fins auxquelles nous sommes tenus de nous conformer dans le cadre de cette relation, aux lois auxquelles nous sommes soumis ou pour répondre à nos intérêts légitimes.
4.2. Demandeurs d’informations :
Nous traiterons vos données personnelles afin de répondre à toute demande d’informations que vous souhaiteriez nous transmettre, afin de vous identifier, afin de vous envoyer ou de vous remettre des devis et des informations sur les biens et/ou services qui vous intéressent, en incluant dans notre réponse (verbale ou écrite) les informations commerciales liées à votre demande. Nous effectuerons également des suivis, par différents moyens, afin de connaître les décisions prises concernant les propositions commerciales que nous vous avons envoyées.
4.3. Candidats à un emploi :
Vos données seront traitées afin de vous inclure dans nos processus de sélection et notre bourse d’emploi, de vous identifier, ainsi que pour vous contacter et vous informer des postes vacants, coordonner les entretiens et autres questions liées à votre candidature. Pour plus d’informations, consultez notre Politique relative aux candidats à un emploi.
4.4. Fournisseurs :
Vos données personnelles seront traitées dans le but de maintenir la relation précontractuelle et contractuelle, d’honorer la relation commerciale, que ce soit pour la demande de devis, l’achat de biens ou la souscription de services, pour effectuer des consultations et vous identifier, pour la gestion comptable et la transaction de biens et services, ainsi que pour d’autres fins nécessaires au respect de ladite relation, de nos obligations légales et de nos intérêts légitimes.
4.5. Utilisateurs des réseaux sociaux :
Nous traiterons vos données personnelles afin de maintenir la relation en tant qu’utilisateurs du même réseau social, pour vous identifier, vous contacter, partager des actualités ou des publicités et traiter d’autres données personnelles que l’utilisateur du réseau social autorise à partager avec les autres membres de celui-ci. Pour plus d’informations, consultez notre Politique relative aux réseaux sociaux.
4.6. Réclamants :
Les données personnelles seront traitées afin de vous identifier, de gérer votre réclamation et de vous contacter à ce sujet, ainsi que pour respecter nos obligations légales et nos intérêts légitimes.
4.7. Visiteurs :
Les données relatives aux visites de nos installations seront traitées afin de vous identifier, de respecter nos obligations en matière de prévention des risques professionnels et pour des raisons de sécurité et de contrôle des accès.
4.8. Utilisateurs du site web :
En acceptant l’installation de cookies lorsque vous visitez notre site web, vos données peuvent être traitées à différentes fins (par exemple, analyse des visites). Pour plus d’informations, consultez notre politique en matière de cookies.
4.9. Informations complémentaires pour les personnes concernées :
Les informations légalement établies dans les clauses d’information correspondantes incluses dans les différents moyens de collecte de données (par exemple, formulaires, messages vocaux, contrats, etc.) seront mises à la disposition des personnes concernées afin que celles-ci puissent décider librement et expressément si elles souhaitent que les données personnelles demandées soient traitées par notre entité. Dans ce même sens, ces informations seront rappelées dans les différents documents ou communications que nous partageons avec les personnes concernées (par exemple, les logos, les factures, les mentions légales, etc.).
Si la personne concernée ne fournit pas les informations que nous lui demandons ou si les informations fournies sont incomplètes ou erronées, il est possible que nous ne puissions pas répondre à sa demande d’informations ou traiter celle-ci.
Les données ne seront pas traitées ultérieurement ou à des fins autres que celles acceptées par les personnes concernées.
Les finalités qui motivent le traitement des données à caractère personnel seront dûment identifiées dans les activités de traitement correspondantes relevant de la responsabilité de notre entité.
5. Pourquoi traitons-nous vos données (légitimation) ?
Le traitement de vos données personnelles par notre entité est effectué sur la base d’un ou plusieurs des fondements légitimes suivants :
a. Lorsque vous nous donnez votre consentement explicite, libre, éclairé et sans équivoque, après avoir été informé au moment de la collecte de vos données et de manière plus détaillée dans la présente politique de confidentialité, que, après avoir lu celle-ci et l’avoir acceptée, vous pouvez volontairement nous autoriser à traiter vos données à une ou plusieurs fins, en cochant les cases prévues à cet effet dans nos formulaires web, par votre consentement verbal (un enregistrement vocal sera nécessaire) ou en signant les clauses d’information que nous vous fournissons à chaque fois que nous vous demandons vos données personnelles.
b. Pour l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou pour lequel vous nous avez demandé des mesures précontractuelles.
c. Lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale applicable à notre entité.
d. Lorsque le traitement est nécessaire à la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par notre entité ou par un tiers, à condition que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur ces intérêts. À cet égard, nous informons que notre entité a procédé à une analyse pondérant nos intérêts légitimes avec les droits et libertés de la personne concernée, dans le respect constant de ses droits fondamentaux.
Si l’utilisateur est âgé de moins de 14 ans, le consentement des parents, tuteurs ou représentants légaux sera nécessaire pour traiter ses données. L’utilisateur est seul responsable de la véracité des données qu’il nous transmet.
6. Conservation des données
Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation avec la personne concernée et le temps nécessaire pour atteindre la finalité du traitement.
Une fois cette relation terminée, nous les conserverons dans les cas où il est nécessaire de les conserver jusqu’à la prescription des responsabilités, aux fins exclusives de réclamations ou d’actions en justice, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales, par exemple :
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Intéressés |
Domaine sectoriel |
Base juridique |
Durée de conservation |
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Comptabilité |
Art. 30.1 R.D. Code de commerce |
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Procureur |
Art. 66 Loi générale fiscale 58/2003 |
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Général |
Art. 1964.2 du Code civil |
Les actions personnelles qui ne sont pas soumises à un délai particulier se prescrivent dans un délai de cinq ans à compter du moment où l’exécution de l’obligation peut être exigée. Dans le cas d’obligations continues de faire ou de ne pas faire, le délai recommence à courir à chaque fois qu’il y a manquement. |
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Emploi |
Art. 21 du décret royal législatif 5/2000 – Ordre social |
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Emploi |
Guide des relations professionnelles de l’AEPD |
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Prévention des risques professionnels |
Art. 4.3 du décret royal 5/2000 – Ordre social |
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Contrôle d’accès aux installations |
Instruction 1/1996 de l’AEPD |
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Utilisation des cookies |
Guide sur l’utilisation des cookies de l’AEPD |
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Commercial Légal |
Art. 20.1 a et d) Constitution espagnole |
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Vidéosurveillance |
Art. 22.3 LOPDGDD – protection des données personnelles |
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Lorsque les données ne seront plus nécessaires, notre entité procédera à leur suppression ou à leur destruction de manière sécurisée et confidentielle.
7. Élaboration de profils
Nous n’élaborons pas de profils et ne prenons pas de décisions automatisées à partir de vos données personnelles, mais si tel était le cas, nous vous en informerions et vous demanderions votre autorisation préalable.
De même, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce type de traitement en adressant un courrier à notre entité à l’adresse suivante : admin@asvitae.com
8. Communication des données
En règle générale, notre organisation ne communique pas de données personnelles à des tiers sans le consentement préalable de la personne concernée. Toutefois, une communication pourra être nécessaire dans les cas suivants :
Dans le cas de nos clients ou fournisseurs, leurs données personnelles peuvent être transmises à des tiers en vertu d’une obligation légale (par exemple, l’administration fiscale) ou dans les cas et aux entités nécessaires pour leur fournir nos services ou payer des factures (par exemple, les établissements bancaires).
Dans le cas de nos clients ou fournisseurs, leurs données personnelles peuvent être transmises à des tiers en vertu d’une obligation légale (par exemple, l’administration fiscale) ou dans les cas et aux entités nécessaires pour leur fournir nos services ou payer des factures (par exemple, les établissements bancaires).
Dans le cas des demandeurs d’emploi, leurs données ne seront pas transmises à des tiers, sauf si nous y sommes légalement contraints.
En ce qui concerne les personnes qui demandent des informations ou les utilisateurs de notre site web, leurs données ne seront pas transmises à des tiers, sauf dans les cas mentionnés ci-dessus et signalés à chaque fois qu’elles sont collectées, et uniquement avec leur consentement explicite, sauf si notre intérêt légitime prévaut ou si nous y sommes légalement contraints, auquel cas leur consentement ne sera pas nécessaire.
De manière générale, nous pouvons transmettre vos données personnelles aux juges, tribunaux, au ministère public et/ou aux administrations publiques compétentes en cas de réclamations éventuelles lorsque nous y sommes contraints.
9. Transferts internationaux de données
En cas de transfert à des entités tierces situées dans des pays hors de l’Espace économique européen, nous informerons les personnes concernées et leur demanderons leur consentement préalable et explicite.
10. Mesures de sécurité
Notre organisation a mis en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles traitées, afin de prévenir leur perte, vol ou utilisation non autorisée.
Ces mesures ont été mises en place en fonction du type de données traitées et des finalités qui motivent ce traitement. Elles sont vérifiées périodiquement dans le cadre de nos contrôles internes de conformité à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et par le biais d’audits externes.
11. Vos droits
En tant que personne concernée, vous pouvez à tout moment exercer vos droits en matière de protection des données, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant.
Nous vous expliquons quels sont ces droits :
11.1. Droit d’accès :
Vous avez le droit de connaître et de nous demander à tout moment les informations suivantes :
• Si nous traitons ou non vos données personnelles.
• Les finalités du traitement, ainsi que les catégories de données à caractère personnel traitées.
• L’origine de vos données, si vous ne nous les avez pas fournies vous-même.
• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels mes données personnelles ont été communiquées ou seront communiquées, y compris, le cas échéant, les destinataires tiers ou les organisations internationales.
• Informations sur les garanties adéquates relatives au transfert de mes données vers un pays tiers ou une organisation internationale, le cas échéant.
• La durée de conservation prévue ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée.
• En cas de décisions automatisées, y compris le profilage, des informations significatives sur la logique appliquée, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.
• Copie de vos données personnelles faisant l’objet d’un traitement.
11.2. Droit de rectification :
Vous pouvez nous demander de rectifier vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, ainsi que de les compléter lorsqu’elles sont incomplètes.
11.3. Droit d’opposition :
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données lorsqu’elles sont incorrectes ou que leur traitement n’est plus nécessaire.
Si vous êtes mis en cause ou concerné par une plainte dans le cadre de la loi 2/2023, vous ne pouvez pas exercer votre droit d’opposition, car il est présumé (sauf preuve contraire) qu’il existe des motifs légitimes justifiant le traitement de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions de l’article 31.4 de la loi.
11.4. Droit de suppression :
Vous pouvez nous demander de supprimer vos données pour l’une des raisons suivantes :
• Vos données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
• Vous n’avez pas donné votre consentement au traitement de vos données.
• Lorsque vous avez exercé votre droit d’opposition.
• Lorsque les données ont été traitées de manière illicite.
• Lorsque les données doivent être supprimées pour respecter une obligation légale.
11.5. Droit à la limitation du traitement :
Vous pouvez nous demander d’exercer ce droit lorsque l’une ou plusieurs des situations suivantes se présentent :
• Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, pendant un délai permettant au responsable de vérifier leur exactitude.
• Lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à la suppression de vos données et demandez à la place la limitation de leur utilisation.
• Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, mais que la personne concernée en a besoin pour la formulation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification du caractère légitime des motifs du responsable du traitement par rapport à ceux de la personne concernée.
11.6. Droit à la portabilité :
Il s’agit du droit d’obtenir les données vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement pour un traitement ultérieur.
11.7. Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées :
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son égard ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
11.8. Comment exercer vos droits :
Pour exercer l’un de vos droits, vous devez vous adresser par écrit à ASVITAE TECNOLOGIAS, S.L., soit par courrier postal à l’adresse suivante : C/ La Paz, 17, CP 46960 Aldaia (Valence), soit par courrier électronique à l’adresse suivante : admin@asvitae.com, en précisant les droits que vous souhaitez exercer. Si vous agissez au nom d’une autre personne, vous devrez prouver votre qualité de représentant. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne qui présente la demande, nous pouvons demander des informations supplémentaires afin de confirmer son identité.
Si vous souhaitez faire des suggestions ou vous renseigner sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données :
Formulaire de service client
Nous vous informons que vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données à l’adresse suivante : C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid ou sur www.aepd.es.
12. Mise à jour de la présente politique
Champ d’application
Notre engagement en matière de protection des données personnelles sera obligatoire pour tous les départements et employés de notre entité, ainsi que pour les tiers agissant en notre nom.
Objet
Nous avons établi des protocoles d’action pour le traitement de vos données personnelles, conformément aux dispositions des réglementations européenne et espagnole en matière de protection des données.
Principes
Nous traiterons vos données de manière licite, loyale, transparente, en minimisant les données, avec exactitude, en limitant la durée de conservation, en garantissant l’intégrité, la confidentialité et la responsabilité active.
Catégorie spéciale de données
Notre entité interdit le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine ethnique ou raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, le traitement des données génétiques ou biométriques, les données relatives à la santé ou les données relatives à l’orientation sexuelle, sauf dans les cas exceptionnels autorisés par la loi et avec le consentement préalable de la personne concernée.
Droits des personnes concernées
Notre organisme traitera et répondra à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et avec la plus grande diligence possible.
Registre des activités, évaluation de l’impact et mesures de sécurité
Notre entité tiendra un registre des activités de traitement et analysera les finalités du traitement, les catégories de personnes concernées et de données, les destinataires, les transferts internationaux, les délais de conservation, etc., afin d’évaluer les risques liés au traitement et de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel.
De même, pour chaque activité de traitement, nous avons analysé la nécessité de réaliser une analyse d’impact et de déterminer s’il existe une obligation de désigner un délégué à la protection des données, en établissant, si nécessaire, que la personne désignée à ce poste dispose des connaissances et de l’expérience suffisantes, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Contrôle
Nous bénéficions d’une aide externe qui nous conseille en la matière, en surveillant toutes les publications réalisées par les organes de contrôle compétents et d’autres entités européennes et espagnoles liées à la réglementation en matière de protection des données, afin de respecter cette réglementation à tout moment.
13. Mise à jour de la présente politique
Notre organisation se réserve le droit de modifier cette politique sans préavis.
Texte mis à jour le 16 juin 2025.
